Conditions Générales de Location
Applicables à toute location de véhicule auprès de Formula Pneus
1. Identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Location régissent la mise à disposition d'un véhicule par :
Formula Pneus SAS
188 Avenue de Sénigallia
89100 Sens – France
SIRET : 532 432 432 00021
Ci-après dénommée « le Loueur ».
Le client signataire du contrat est ci-après dénommé « le Locataire ».
Le contrat de location, l'état des lieux du véhicule et les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
2. Conditions d'éligibilité
Pour louer un véhicule, le Locataire doit :
- Être âgé d'au moins 21 ans.
- Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans.
- Présenter une pièce d'identité en cours de validité.
- Fournir un moyen de paiement valide à son nom.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location si ces conditions ne sont pas remplies.
3. Mise à disposition et état du véhicule
Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour du véhicule.
En signant le document de départ, le Locataire reconnaît :
- Que le véhicule est en bon état de fonctionnement,
- Que les éventuels dommages visibles sont mentionnés,
- Que le véhicule est conforme à l'usage prévu.
Le véhicule devra être restitué dans le même état, hors usure normale.
4. Durée de location
La location débute à la date et heure indiquées au contrat et prend fin lors de la restitution effective du véhicule.
Tout retard entraînera la facturation :
- D'une journée supplémentaire,
- Et/ou de pénalités prévues au contrat.
L'absence de restitution sans accord préalable pourra être considérée comme une rétention abusive du véhicule.
5. Conditions d'utilisation
Le Locataire s'engage à :
- Utiliser le véhicule conformément au Code de la route,
- Ne pas sous-louer le véhicule,
- Ne pas permettre sa conduite par une personne non mentionnée au contrat,
- Ne pas utiliser le véhicule pour des activités illicites, compétitions, remorquage non autorisé ou transport interdit.
Circulation géographique
La circulation du véhicule est autorisée uniquement en France métropolitaine. Toute sortie du territoire métropolitain est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Loueur. Tout manquement à cette obligation entraînera la nullité des garanties d'assurance et la responsabilité financière totale du Locataire.
6. Assurance et responsabilité
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire. Selon les garanties souscrites, peuvent être incluses : garantie dommages, garantie vol.
En cas d'accident, vol ou dommage, le Locataire doit :
- Informer immédiatement le Loueur,
- Remplir un constat amiable,
- Informer les autorités compétentes si nécessaire.
Le Locataire reste responsable financièrement à hauteur de la franchise prévue au contrat, sauf rachat de franchise. Les dommages causés par négligence, conduite sous alcool ou stupéfiants, ou conducteur non autorisé restent intégralement à la charge du Locataire.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie est exigé au départ du véhicule. Son montant est précisé au contrat. Il pourra être utilisé pour couvrir :
- Les dommages non couverts par l'assurance,
- Les frais de carburant manquant,
- Les dépassements kilométriques,
- Les frais de nettoyage excessif,
- Les amendes ou frais administratifs.
La restitution du dépôt intervient après vérification du véhicule et régularisation complète.
8. Carburant
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant précisé au contrat. Il doit être restitué avec le même niveau, et obligatoirement avec un justificatif ou un ticket de carburant. À défaut, le carburant manquant sera facturé avec frais de service.
9. Kilométrage
Le contrat précise si la location inclut un kilométrage illimité ou un forfait kilométrique. Tout dépassement sera facturé selon le tarif en vigueur.
10. Entretien et pannes
Le Locataire doit surveiller les niveaux et alertes du véhicule. En cas de panne ou voyant d'alerte :
- Le Locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le véhicule,
- Contacter le Loueur et l'assistance avant toute intervention.
Aucune réparation ne pourra être engagée sans autorisation préalable écrite.
11. Infractions et amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises durant la période de location. Les contraventions seront transmises aux autorités compétentes avec communication des coordonnées du Locataire. Des frais administratifs de 50€ par amende seront facturés.
12. Résiliation anticipée
Le Loueur peut résilier immédiatement le contrat en cas de : non-respect des conditions contractuelles, conduite dangereuse, défaut de paiement, fausse déclaration. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.
13. Protection des données
Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion de la location et conformément à la réglementation en vigueur. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents de Sens, sauf dispositions légales impératives contraires.