Conditions Générales de Location
Applicables à toute location de véhicule auprès de Formula Pneus
1. Identification des parties
Les présentes Conditions Générales de Location régissent la mise à disposition d'un véhicule par :
Formula Pneus SAS
188 Avenue de Sénigallia
89100 Sens – France
SIRET : 532 432 432 00021
Ci-après dénommée « le Loueur ».
Le client signataire du contrat est ci-après dénommé « le Locataire ».
Le contrat de location, l'état des lieux du véhicule et les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
2. Conditions d'éligibilité
Pour louer un véhicule, le Locataire doit :
- Être âgé d'au moins 21 ans.
- Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans.
- Présenter une pièce d'identité en cours de validité.
- Fournir un moyen de paiement valide à son nom.
Le Loueur se réserve le droit de refuser toute location si ces conditions ne sont pas remplies.
3. Mise à disposition et état du véhicule
Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour du véhicule.
En signant le document de départ, le Locataire reconnaît :
- Que le véhicule est en bon état de fonctionnement,
- Que les éventuels dommages visibles sont mentionnés,
- Que le véhicule est rendu propre intérieur et extérieur,
- Que le véhicule est conforme à l'usage prévu.
Le véhicule devra être restitué dans le même état de propreté, hors usure normale. En cas de véhicule rendu sale, des forfaits de nettoyage seront appliqués (cumulables si intérieur et extérieur) : voir "Frais supplémentaires en cas de dépassement" au recto du contrat.
Véhicule strictement non-fumeur. Il est formellement interdit de fumer ou de vapoter à l'intérieur du véhicule ainsi qu'à bord par toute personne transportée. Toute odeur de tabac, trace de cendres ou brûlure constatée au retour entraînera la facturation d'un forfait de dépollution dont le montant est précisé au contrat.
4. Durée de location
La location débute à la date et heure indiquées au contrat et prend fin lors de la restitution effective du véhicule.
Tout retard entraînera la facturation d'une journée supplémentaire au tarif contractuel majoré du pourcentage de pénalité de retard indiqué au contrat. Une journée entamée est une journée due.
L'absence de restitution sans accord préalable pourra être considérée comme une rétention abusive du véhicule.
Prolongation par avenant signé. Le Locataire peut solliciter une prolongation de la durée de location avant l'échéance prévue au contrat. Cette prolongation est formalisée par un avenant écrit signé électroniquement par les deux parties (signature avec code à usage unique envoyé par SMS, conforme au règlement eIDAS), et donne lieu à la facturation d'un prorata calculé sur la base du tarif journalier en vigueur au contrat, options à la journée éventuellement reconduites incluses. L'avenant prend effet uniquement après signature du Locataire ; en l'absence d'avenant, la restitution reste due à la date et heure initialement convenues. Toutes les autres clauses du contrat initial demeurent inchangées.
5. Conditions d'utilisation
Le Locataire s'engage à :
- Utiliser le véhicule conformément au Code de la route,
- Ne pas sous-louer le véhicule,
- Ne pas permettre sa conduite par une personne non mentionnée au contrat,
- Ne pas utiliser le véhicule pour des activités illicites, compétitions, remorquage non autorisé ou transport interdit.
Circulation géographique
La circulation du véhicule est autorisée uniquement en France métropolitaine. Toute sortie du territoire métropolitain est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Loueur. Tout manquement à cette obligation entraînera la nullité des garanties d'assurance et la responsabilité financière totale du Locataire.
6. Assurance et responsabilité
Le véhicule est couvert par une assurance responsabilité civile obligatoire. Selon les garanties souscrites, peuvent être incluses : garantie dommages, garantie vol.
En cas d'accident, vol ou dommage, le Locataire doit :
- Informer immédiatement le Loueur,
- Remplir un constat amiable,
- Informer les autorités compétentes si nécessaire.
Le Locataire reste responsable financièrement à hauteur de la franchise prévue au contrat, sauf rachat de franchise. Les dommages causés par négligence, conduite sous alcool ou stupéfiants, ou conducteur non autorisé restent intégralement à la charge du Locataire.
12. Carburant
Le véhicule est remis avec un niveau de carburant précisé au contrat (habituellement le plein). Il doit être restitué avec le même niveau, et obligatoirement accompagné du ticket de carburant original attestant de la prise de carburant.
En cas de non-respect :
- Si le plein n'est pas fait : facturation au litre manquant selon le tarif indiqué à l'article 10 (Pénalités et frais supplémentaires),
- Si aucun ticket de carburant n'est fourni : un forfait "sans ticket" est facturé en plus (preuve de remise du carburant requise). Les deux pénalités se cumulent.
13. Entretien et pannes
Le Locataire doit surveiller les niveaux et alertes du véhicule. En cas de panne ou voyant d'alerte :
- Le Locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le véhicule,
- Contacter le Loueur et l'assistance avant toute intervention.
Aucune réparation ne pourra être engagée sans autorisation préalable écrite.
14. Infractions et amendes
Le Locataire est responsable des infractions commises durant la période de location. Les contraventions seront transmises aux autorités compétentes avec communication des coordonnées du Locataire. Des frais administratifs de 50€ par amende seront facturés.
15. Résiliation anticipée
Le Loueur peut résilier immédiatement le contrat en cas de : non-respect des conditions contractuelles, conduite dangereuse, défaut de paiement, fausse déclaration. Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.
16. Protection des données
Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion de la location et conformément à la réglementation en vigueur. Le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux territorialement compétents de Sens, sauf dispositions légales impératives contraires.